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Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créa…

2016

International audience; (Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics Serge X. et Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics X.-Z. c/ Sté Banque du bâtiment et des travaux publics, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P. Crocq ; JCP 2015. 834, et 1095, note C. Coupet)

CréancierProcédure collective du cédant[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDéclaration des créancesCréances professionnelles
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